Réponse publiée le 13 mars 2000

L'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit effectivement que la pension est liquidée sur la base du traitement afférent au dernier indice détenu depuis six mois au moins au moment de la radiation. A défaut, le calcul de la pension s'effectue selon l'indice correspondant à l'échelon précédent. Cette disposition qui s'explique par la nature statutaire du régime du code des pensions civiles et militaires constitue une importante garantie pour les agents. Ce mode de calcul des retraites est l'expression du lien entre traitement et retraite. Il est rappelé que les retraites du régime général seront calculées au terme de la réforme engagée en 1994, sur la base du salaire moyen des 25 meilleures années. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur la règle selon laquelle les pensions sont calculées sur la base du dernier indice détenu pendant au moins 6 mois. En tout état de cause, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires doivent s'inscrire dans le cadre de la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite.