calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires. Le dernier échelon n'est pris en compte, pour le calcul de la retraite, que si le fonctionnaire a exercé durant plus de six mois dans cet échelon. Si cette condition n'est pas remplie, le calcul de la retraite s'effectue sur l'échelon antérieur. Or cette disposition est considérée par les intéressés comme une rétrogradation. Dans cette perspective, il lui demande si le dernier échelon ne pourrait pas être pris en compte sans condition de durée.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000