Réponse publiée le 22 mai 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 21-12 du code civil prévoit effectivement la possibilité pour le mineur étranger, né à l'étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, d'acquérir la nationalité française par déclaration souscrite devant le juge d'instance dans le cas très particulier où les conditions de son éducation permettent de présumer son intégration à la société française. La situation qu'envisage l'alinéa deux de ce texte ne recouvre pas tous les cas de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance prévus par l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale qui vise aussi bien des situations par nature provisoires (enfant qui ne peut être provisoirement maintenu dans sa famille, enfant en danger, mère isolée) que celles où l'Etat prend véritablement le relais du milieu d'origine défaillant. Ces dernières relèvent en réalité de la définition du pupille de l'Etat (articles 61 et 62 du code de la famille et de l'aide sociale). C'est seulement dans le cas où l'Etat français supplée à la carence du milieu d'origine que l'enfant étranger pourra acquérir la nationalité française, sans autre condition garantissant son intégration. En effet, si aucune condition de durée n'est exigée, il doit être établi que les conditions, la durée et les modalités du placement à l'aide sociale à l'enfance ont permis à ce service d'exercer un rôle effectif dans l'éducation du mineur qui lui est confié. C'est au juge d'instance qu'il appartient de vérifier la recevabilité de la déclaration selon les conditions ci-dessus définies, avant de procéder à son enregistrement. En 1998, 521 déclarations de nationalité française souscrites sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, toutes situations confondues, onté été enregistrées. Le taux de refus d'enregistrement de ces déclarations n'est pas supérieur au taux moyen des autres déclarations de nationalité qui se situe entre 3 % et 5 %. Les principaux motifs de refus tiennent soit à la courte durée du recueil de l'enfant par l'aide sociale à l'enfance, soit à la difficulté, voire l'impossibilité, de déterminer l'état civil du déclarant. Dans tous les cas, les intéressés disposent en vertu de l'article 26-3 du code civil de la possibilité de contester la décision de refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance dans les six mois de sa notification.