filiation
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouve une mère d'enfant naturel lorsque le père n'a pas reconnu son enfant dans le délai de deux ans après sa naissance et qu'il décide de ne reconnaître son enfant qu'à sa majorité, tel que la loi du 8 janvier 1993 le prévoit. En effet, la loi ne permet aucun recours à la mère d'enfant naturel pour contraindre le père à reconnaître son enfant lorsque ce dernier a plus de deux ans et moins de dix-huit ans. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures afin de combler ce vide juridique.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997