Réponse publiée le 1er décembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si, pendant la minorité de l'enfant, une action en recherche de paternité naturelle peut être introduite par la mère, en qualité de représentant légal du mineur, contre le père prétendu ou ses héritiers, le délai de deux ans dans lequel est insérée cette action court à compter de la naissance de l'enfant, ou dans le cas de concubinage ou de participation à l'entretien du mineur en qualité de père, à compter de la cessation de ce concubinage ou de cet entretien. L'enfant dispose lui-même pour agir d'un délai de deux ans à compter de sa majorité. Ce dispositif concilie l'intérêt de l'enfant et la stabilité des familles qu'il n'apparaît pas opportun de remettre en cause au-delà d'un délai raisonnable alors que le risque de dépérissement des preuves n'est pas à négliger. En revanche la possession d'état qui repose, sinon sur la volonté formelle, du moins sur l'acceptation implicite du lien de filiation, constitue une preuve de la paternité qui n'est soumise qu'à la prescription trentenaire à compter du jour où celui qui est privé d'un état le réclame, étant observé que le délai est suspendu pendant la minorité de l'intéressé. L'ensemble de ces dispositions, par l'équilibre qu'elles présentent, apparaît satisfaisant et il n'y a pas lieu de modifier le droit en vigueur sur ce point.