politique fiscale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à la suite de la grande tempête du 26 décembre 1999, de nombreux vergers ont été complètement détruits. Les arboriculteurs de Moselle ont subi un grave préjudice. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable d'exonérer pendant deux ans les propriétaires concernés de la taxe sur le foncier non bâti correspondant aux vergers endommagés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 décembre 2001