carburants
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement de remettre en cause le versement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Cette décision, ajoutée à celle de ne pas abonder le CPDC de la taxe dite Galland, met en péril la pérennité de ce comité chargé de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Par ailleurs, dans le cadre affiché par le Gouvernement de lutte contre les pratiques commerciales abusives dans la distribution, il s'agit d'une décision particulièrement surprenante. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000