Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hubert Grimault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par ses services déconcentrés au regard de l'application aux internats d'établissements scolaires de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative au taux de TVA applicable en matière de travaux immobiliers. Malgré les réponses fournies aux questions de parlementaires, par lesquelles il indiquerait que les taux réduits s'appliqueraient bien aux internats (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions du 30 novembre 1999, et JO, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 9 décembre 1999), l'administration fiscale du département de Maine-et-Loire refuse le bénéfice de ces dispositions au motif que les débats parlementaires ne sont pas opposables aux tiers. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'administration applique effectivement les décisions du Gouvernement.