montant des pensions
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la différence introduite par le protocole Durafour de 1989 sur les retraites des professeurs certifiés et agrégés. En créant une catégorie hors classe au-delà du 11e échelon de la carrière normale, le protocole a permis à de nombreux enseignants de partir en retraite avec un indice terminal dépassant le 11e échelon de l'échelle normale de la catégorie. Ainsi, à carrière identique, certains enseignants bénéficient d'une retraite supérieure, ce qui est contraire à l'esprit du code des pensions qui veut que tous les retraités d'une même catégorie à carrières identiques doivent avoir la même retraite. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour supprimer cette anomalie.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997