Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice causé au secteur agro-alimentaire français par l'application de la directive européenne n° 98-82 CE du 27 octobre 1998. Cette directive européenne fixe, pour l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, la limite résiduelle de méthamidophos contenue dans le poivron à 0,01 PPM (mg/kg). La réglementation interne relative à cette nouvelle norme devait être déterminée avant le 30 avril 1999 et son entrée en vigueur devait intervenir au 1er août 1999. Si la mise en oeuvre de cette nouvelle norme n'a pas engendré de problème particulier en France, il n'en va pas de même dans certains autres pays membres de l'Union européenne, comme l'Espagne. Or, cette situation pose des difficultés financières, certaines aux industriels agro-alimentaires français qui, pour satisfaire les besoins du marché intérieur, ont importé, avant le 1er août 1999, des poivrons produits en Espagne et ayant été transformés et conditionnés soit dans leur pays d'origine, soit en France. En effet, ces produits, pourtant conformes à la réglementation au moment de leur importation ou de leur transformation, sont devenus impropres à la commercialisation depuis le 1er août 1999, et ce en dépit d'une date limite de consommation ou d'utilisation optimale (DLC et DLUO) allant bien au-delà de cette échéance. Pour faire face au préjudice commercial et financier important subi par l'industrie agro-alimentaire, certains pays européens, comme l'Allemagne, ont prévu une tolérance de transition permettant la commercialisation jusqu'au 31 juillet 2000 des poivrons produits et transformés avant le 1er août 1999. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si possible dans les meilleurs délais, s'il entend envisager la mise en oeuvre d'une tolérance de transition afin de permettre, dans le respect des DLC et des DLUO, la commercialisation des poivrons importés et transformés avant le 1er août 1999, selon les normes en vigueur jusqu'à cette date.