réglementation
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qu'il y aurait à préciser le contenu et les critères qui président à la notion de résident principal par rapport à celle de résident secondaire. Suffit-il d'acquitter ses impôts sur le revenu dans la perception dont dépend la commune pour se voir reconnaître le statut de résident principal avec toutes les conséquences que cela entraîne ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la réglementation en la matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 7 février 2000