réglementation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par de nombreux propriétaires de résidence en Corse à la perspective d'une prochaine dissolution du pool des risques aggravés. Cette structure de coassurances de biens, mise en place en 1988, a jusqu'à présent permis aux propriétaires dont les immeubles ont été plastiqués de faire face aux problèmes d'assurances inhérents à ce type de situation. Or il semblerait qu'en raison d'une baisse du nombre d'attentats en Corse, il soit envisagé de ne pas reconduire ce pool. Afin de répondre aux légitimes inquiétudes qu'inspire une telle perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 28 août 2000