Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En raison de l'absence de prorogation de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, les actions du CPDC en faveur des stations-service de zone rurale en difficultés ne seront désormais financées que par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, taxe étendue à l'activité de vente au détail des carburants par la loi de finances pour 1997. Les ressources provenant de ces deux taxes auraient dû être de 119 millions de francs pour 1999, 59 millions de francs au titre de la taxe parafiscale et 60 millions de francs au titre de la TACA. L'annonce d'une affectation au CPDC de la TACA à hauteur de 73 millions de francs peut donc apparaître comme une augmentation des moyens fournis au regard de ceux précédemment offerts. Cependant, les professionnels ne sauraient accepter une telle proposition dans la mesure où l'actuel Gouvernement n'a jamais affecté au CPDC le produit supplémentaire de la TACA, estimé à 60 millions de francs, et ceci au mépris de la volonté du législateur de 1996. Alors que plus de 1 900 dossiers d'aide à la mise aux normes environnementales des stations-service sont en attente au CPDC faute de crédits disponibles, il lui demande de bien vouloir doter ce comité de moyens supplémentaires afin d'assurer la pérennité de ses missions.