Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves difficultés que rencontrent les installateurs agréés pour équiper les véhicules au GPLc. L'arrêté du 4 août 1999 impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion équipés au GPLc d'être munis, à compter du 1er janvier 2000, d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-01. Il semblerait aujourd'hui que les fabricants qui s'étaient engagés à livrer avant la fin de l'année 1999 une nouvelle soupape répondant à cette norme soient dans l'incapacité de le faire avant plusieurs mois. De ce fait, de nombreuses entreprises agréées en qualité « d'installateur GPLc » doivent fermer leurs portes et licencier leurs salariés en raison de l'impossibilité de poursuivre leur activité en toute légalité depuis le 1er janvier 2000. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de proroger la date d'entrée en application de l'arrêté du 4 août, et de faire réceptionner normalement par les services compétents les dossiers déposés avant le 31 décembre 1999.