Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées. Seules peuvent en bénéficier celles remplissant les trois conditions suivantes : avoir soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année visée, être bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, vivre seul ou avec son conjoint. Or l'obligation de la perception de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse exclut un nombre très important de personnes âgées de condition modeste de l'exonération de cette redevance par rapport aux critères de ressources et de non-imposition sur le revenu applicables antérieurement. Compte tenu du rôle important que jouent la radio et la télévision pour sortir les personnes âgées de leur isolement, il lui demande de lui faire connaître les mesures d'assouplissement qu'il envisage de prendre afin d'exonérer du paiement de cette redevance les personnes âgées non imposables sur le revenu.