Réponse publiée le 17 avril 2000 (Erratum publié le 5 juin 2000)

Dans les « résidences avec services », quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont constituées, les services de restauration, de soins médicaux et de parahôtellerie qui sont proposés aux occupants, entraînent des charges spécifiques, notamment en équipements et en personnel, nécessairement liées à la permanence des services proposés, que ceux-ci soient utilisés ou non par les résidents. Pour éviter, dans ce type de résidences, les inconvénients dénoncés par l'honorable parlementaire, la pratique a organisé un marché spécifique d'entremise dans ce secteur pour faciliter la revente ou la location de tels biens. En ce qui concerne plus précisément les « résidences avec services » placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dispenser le copropriétaire du paiement de ces charges, lorsque son lot est inoccupé, aurait pour conséquence de faire supporter par les seuls propriétaires des lots occupés les charges fixes, d'équipements et de personnel, dont le montant serait imprévisible et variable selon le degré d'occupation de la résidence. Cette solution serait contraire au principe de répartition prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. En outre, elle remettrait en cause l'équilibre économique recherché lors de la création de ces résidences, qui les rend attractives notamment pour les personnes âgées. En revanche, la solution actuellement envisagée consisterait à mieux cerner la nature des charges liées aux services, et améliorer ainsi la détermination de la répartition de celles-ci entre les copropriétaires.