taux
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts au regard du taux de TVA. Les travaux dans le bâtiment bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cependant, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont exclus de ce dispositif. Pourtant, ils nécessitent une main-d'oeuvre importante et l'on peut considérer que les jardins font partie intégrante de l'habitation. Aussi, ils lui demande s'il ne serait pas possible d'inclure les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts dans l'instruction fiscale du 14 septembre 1999, ce qui leur permettrait de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000