Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Alors que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, bénéficient depuis peu du taux de TVA réduit, l'instruction du 14 septembre 1999 exclut de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Or les entreprises du secteur paysager et de l'entretien des espaces verts sont pourvoyeuses de main-d'oeuvre et luttent contre le travail au noir. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le taux de TVA à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts réalisés par des entreprises.