Réponse publiée le 6 avril 1998

Le contrôle du raccordement des installations d'évacuation des eaux usées domestiques au réseau public d'assainissement ne relève pas du permis de construire qui constitue une autorisation préalable aux travaux de consuction. Ce contrôle est prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique qui dispose : « Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. » Les articles L. 33 et suivants de ce code posent le principe de l'obligation de raccordement au réseau public existant et en définissent les conditions, indépendamment de l'existence de travaux soumis au permis de construire. La commune vérifie la conformité des installations aux règles sanitaires posées en application des articles L. 1 et L. 2 du code de la santé publique. L'article L. 35-3 de ce code précise que, faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1 et L. 35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. L'article L. 35-10 du même code, institué par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.