Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA appliqué aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999 exclut de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien d'espaces verts, autrement dit les jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Compte tenu de l'importance de la main d'oeuvre employée, la baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises d'aménagement et d'entretien d'espaces verts et à réduire le nombre de travailleurs « clandestins » de ce secteur. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement demande une diminution du taux de TVA applicable à ce secteur afin de protéger ce secteur économique et d'assurer le maintien ou l'augmentation de ses emplois.