Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes revendications des retraités du commerce, représentés par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC). Tout d'abord, les retraités du commerce protestent contre l'injustice dont ils sont victimes dans le remboursement de leurs frais d'assurance maladie. Alors qu'ils cotisent au même taux de CSG que les retraités anciens salariés, leurs prestations d'assurance maladie sont inférieures de 4 points. Ils souhaitent, par conséquent, l'alignement de leurs prestations sur celles des retraités anciens salariés. En deuxième lieu, les retraités du commerce, qui sont de véritables moteurs de l'économie, et qui pèsent dans l'évolution de la consommation, souhaitent être représentés de manière équitable dans toutes les instances traitant des problèmes qui les concernent, et veulent être enfin considérés comme des partenaires sociaux. En troisième lieu, les retraités du commerce s'élèvent contre la perte de pouvoir d'achat qu'ils subissent depuis plusieurs années. Si l'évolution des prix de 1990 à 1998 a été de 15,3 %, les retraites ont été amputées par de nouveaux prélèvements, en particulier la CSG, qui ont diminué le pouvoir d'achat des retraités. Rappelant que, depuis 1993, l'alignement des retraites sur les prix a permis à l'Etat une économie de 133 milliards de francs, les retraités du commerce souhaitent le retour à une indexation des retraites sur l'évolution des salaires nets du secteur privé. Concernant, en quatrième lieu, la dépendance, les retraités du commerce demandent sa prise en compte comme un cinquième risque de la sécurité sociale, et souhaitent le transfert de sa gestion vers les caisses d'assurance maladie du régime général et du régime des non-salariés. Enfin, les retraités du commerce réitèrent leur demande de déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Une réduction d'impôt de 25 % des cotisations versées pourrait être envisagée, dans la mesure où les retraités qui s'assurent volontairement contre le risque dépendance, se mettent ainsi à l'abri d'un recours à l'aide sociale, coûteux pour la collectivité. Il lui demande quelles meusres elle entend prendre en vue de satisfaire ces cinq demandes des retraités du commerce, qui sont au coeur de leurs légitimes préoccupations.