Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des architectes qui risquent de subir une grave distorsion de concurrence à la suite de l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de tranformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. En effet, si le taux de TVA a été réduit à 5,5 % pour les travaux d'entreprise et d'aménagement et permet ainsi de redynamiser le secteur du bâtiment, les prestations fournies par les architectes restent soumises à un taux de TVA de 20,6 %. Cette situation est regrettable à plusieurs points de vue : elle favorise le travail clandestin pour les prestations intellectuelles du bâtiment (études préparatoires à l'exécution des travaux, maîtrise d'oeuvre pour diriger les travaux) et favorise injustement les opérateurs qui peuvent facturer globalement à 5,5 % les travaux, les études et les prestations de maîtrise d'oeuvre réalisés par leurs propres techniciens. Les cabinets d'architectes indépendants qui sont assujettis à un taux plus élevé de 20,6 % sont donc extrêmement pénalisés. C'est la raison pour laquelle un amendement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000 avait été déposé au Sénat : il tendait à mettre fin à cette situation inégalitaire en incluant les prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette des travaux bénéficiant du taux réduit de TVA. Malheureusement, cet amendement a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Compte tenu du fait que les architectes font partie des principaux acteurs du secteur du bâtiment (un secteur à forte densité de main-d'oeuvre) et jouent un grand rôle dans la qualité et la sécurité des travaux effectués, il lui demande de reconsidérer sa position et d'étudier les moyens susceptibles de les faire bénéficier du taux de TVA réduit.