Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux dans les logements, suivie d'une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999. La rédaction de cette instruction laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisines ou de salles de bain. De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette des salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de 5,5 %, mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Il lui demande si la rédaction de cette instruction a pu être précisée et le remercie de lui apporter des éléments d'information susceptibles de répondre aux préoccupations exposées.