Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 14 février 2000)

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent, du fait de l'obligation d'effectuer leur service national, de nombreux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. La réglementation actuelle permet à ces jeunes de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans, afin de ne pas compromettre leur insertion professionnelle, mais les difficultés apparaissent de nouveau à l'issue de ce délai, s'ils doivent effectivement être incorporés. Les premiers bénéficiaires de ces reports d'incorporation vont d'ailleurs être confronté à ce problème dès cette année puisque les reports qui leur ont été accordés arrivent à échéance. Il conviendrait, par conséquent, à l'issue du report de deux ans, d'accorder aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, une dispense totale de service national, afin qu'ils puissent poursuivre sans entrave leur activité professionnelle. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de modifier la réglementation en ce sens.