Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 venue préciser l'interprétation de la baisse de TVA sur les travaux dans les logements adoptée dans la loi de finances 2000. De nombreux professionnels sont confrontés aux imprécisions de cette instruction générant des difficultés, tant pour les industriels, les consommateurs ou les services fiscaux départementaux. La rédaction de l'instruction laisserait notamment planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose et la fourniture de plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit... bénéficient du taux de 5,5 % mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Aussi souhaiterait-il que ces questions puissent faire l'objet d'une rectification ou d'une précision.