personnel
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Lors d'une réponse orale sans débat (JO, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 22 décembre 1999), le Gouvernement a précisé qu'une large concertation avec les partenaires intéressés devait avoir lieu afin d'étudier les conditions de régularisation de l'activité des aides-opératoires. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des concertations visant à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi précitée.
Réponse publiée le 20 mars 2000
Les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale réfléchissent actuellement aux modalités d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle. La définition du contenu de la formation ainsi que la détermination des épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi vont faire l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, comprenant les représentants des personnels infirmiers et les représentants des aides opératoires.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000