carburants
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources affectées au financement du comité professionnel de la distribution de carburant. En effet, celui-ci s'est vu retirer le bénéfice des recettes provenant de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Par ailleurs, un engagement budgétaire à hauteur de 60 millions de francs prévu par la loi de finances pour 1996 n'a pas été totalement respecté. Il résulte de ces nouvelles dispositions, prises d'ailleurs sans concertation, un bouleversement des ressources du CPDC et donc une remise en cause de ses missions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de compenser ces pertes et surtout afin d'assurer désormais un financement pérenne de cet organisme.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000