Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. En effet, le 15 septembre 1999, le Gouvernement a baissé à 5,5 % le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion de ceux portant sur les jardins attenants aux locaux à usage d'habitation, alors que le Premier ministre a lui-même souligné, au cours de l'inauguration du Jardin planétaire de la Grande Halle de La Villette le 14 septembre dernier, que le jardin faisait partie intégrante de l'habitation et qu'il constituait un tout avec celle-ci. Il s'agit là d'une situation très pénalisante pour les entrepreneurs du paysage de nos régions qui estiment, à juste titre, être victimes d'une injustice dans la mesure où leurs métiers sont tout autant, voire plus, pourvoyeurs de main-d'oeuvre que ceux du bâtiment, nos concitoyens manifestant un intérêt de plus en plus important pour les espaces verts et un environnement de qualité, et que, malheureusement, ils doivent également faire face au travail non déclaré qui est autant d'évasion fiscale et de cotisations sociales perdues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.