Réponse publiée le 15 décembre 1997

En vertu des articles 13-I et 14-I de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, c'est le conseil municipal qui est compétent pour décider de la création des écoles et des classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l'Etat. La commune prend en charge les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement afférentes, tandis que l'Etat assure la rémunération du personnel enseignant. Cette répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'enseignement implique, dans la procédure d'ouverture de classes, la conjonction d'une décision de création par la commune et la décision d'affectation d'un emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le dialogue qui s'instaure entre l'Etat et les communes doit permettre d'apprécier au mieux les besoins de la scolarisation. Une large concertation entre les différents partenaires du système éducatif est d'ailleurs prévue par les textes. En ce qui concerne le cas posé par l'ouverture d'une classe élémentaire, à la rentrée scolaire 1997, dans la commune de Villeret, la décision en incombait légalement au seul conseil municipal de la commune de Villeret, bien que celle-ci appartienne à un regroupement pédagogique intercommunal dispersé (RPID) constitué des écoles de Villeret et d'Hargicourt. En effet, l'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux, qui regroupent les élèves de plusieurs communes selon un accord passé entre elles, ne repose sur aucune disposition législative spécifique. Chaque école d'un RPI dispersé - dont les élèves sont regroupés par niveau scolaire sur des sites différents - conserve une existence légale propre avec les conséquences de droit qui y sont rattachées. Le RPI peut être fondé sur un syndicat de communes ou tout autre structure de coopération intercommunale, ce qui lui garantit une certaine stabilité juridique. C'est alors cette structure qui exerce en lieu et place des communes membres les compétences relatives à l'objet pour lequel elle a été créée et c'est son organe délibérant qui peut décider de la création d'une classe ou d'une école. Aucun lien juridique de ce type n'existant entre les communes de Villeret et d'Hargicourt, c'est donc à la commune de Villeret, où les locaux scolaires étaient disponibles que l'inspecteur d'académie a demandé de procéder à la création d'une classe supplémentaire, rendue nécessaire par l'analyse faite des effectifs à scolariser sur l'ensemble des communes du RPI. Le maire de la commune d'Hargicourt a ensuite bien entendu été informé de l'affectation d'un enseignant envisagée par les autorités déconcentrées de l'éducation nationale.