Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème de la législation relative à l'ouverture des supermarchés le dimanche matin et les jours fériés. Les articles L. 221-1 et suivants du code du travail interdisent en principe aux établissement publics, industriels ou commerciaux employant des salariés d'ouvrir le dimanche. Mais ce principe subit nombre d'exceptions. La réglementation fait aujourd'hui l'objet de plusieurs critiques en raison d'un système de dérogations particulièrement complexe. Les dispositions légales posent des problèmes d'application, favorisent des dysfonctionnements et des atteintes à la libre concurrence. Par ailleurs, les personnes - dont les salaires sont particulièrement faibles dans cette branche d'activité - se plaignent d'horaires impropres à un environnement familial de qualité, de la diminution de plus en plus prononcée des week-ends qu'ils peuvent passer avec leur famille. En conclusion, l'absence d'une réglementation claire, nette et précise favorise des conditions de travail particulièrement déplorables pour les employés de grandes surfaces, ces conditions n'étant pas compensées - loin sans faut - par des rémunérations adéquates. Il lui demande donc ses intentions quant à la nécessaire et indispensable rénovation de cette réglementation.