taux
Question de :
M. Philippe de Villiers
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de taux de TVA entre les travaux effectués à l'intérieur des locaux d'habitation et ceux effectués dans les espaces verts qui les entourent. En effet, l'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui a institué le taux de TVA réduit à 5,5 %, pour les travaux d'amélioration, des transformations, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, en a exclu les travaux de même nature portant sur les jardins attenants à ces locaux. Le Gouvernement avait pourtant justifié la baisse du taux de TVA en faisant valoir qu'elle permettrait de réduire la part de travail dissimulé et d'encourager les entreprises du bâtiment et de la restauration immobilière, importantes utilisatrices de main-d'oeuvre, à créer de nouveaux emplois. Or ces motifs paraissent tout aussi valables pour les activités d'aménagement de jardins et d'espaces verts. Il faut en outre admettre que, dans le cas de très nombreuses habitations individuelles, la maison et son jardin constituent un ensemble indissociable. Il demande donc au ministre de l'économie et des finances s'il envisage de proposer d'inscrire, dans un prochain projet de loi de finances, une mesure visant à étendre le taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des jardins et espaces verts faisant partie des habitations individuelles achevées depuis plus de deux ans.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Philippe de Villiers
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000