Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de taux de TVA entre les travaux effectués à l'intérieur des locaux d'habitation et ceux effectués dans les espaces verts qui les entourent. En effet, l'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui a institué le taux de TVA réduit à 5,5 %, pour les travaux d'amélioration, des transformations, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, en a exclu les travaux de même nature portant sur les jardins attenants à ces locaux. Le Gouvernement avait pourtant justifié la baisse du taux de TVA en faisant valoir qu'elle permettrait de réduire la part de travail dissimulé et d'encourager les entreprises du bâtiment et de la restauration immobilière, importantes utilisatrices de main-d'oeuvre, à créer de nouveaux emplois. Or ces motifs paraissent tout aussi valables pour les activités d'aménagement de jardins et d'espaces verts. Il faut en outre admettre que, dans le cas de très nombreuses habitations individuelles, la maison et son jardin constituent un ensemble indissociable. Il demande donc au ministre de l'économie et des finances s'il envisage de proposer d'inscrire, dans un prochain projet de loi de finances, une mesure visant à étendre le taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des jardins et espaces verts faisant partie des habitations individuelles achevées depuis plus de deux ans.