carburants
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude des détaillants en carburants à la suite de la non-reconduction, sans aucune concertation préalable avec les organisations professionnelles des détaillants en carburants, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Celle-ci serait remplacée, sans garantie de pérennité, par une ressource budgétaire fixée chaque année, de manière arbitraire, sans pour autant que la taxe de 60 millions de francs votée par le législateur en 1997 soit attribuée à cet organisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues afin que le financement du CPDC soit assuré de façon pérenne.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000