Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 2000. En 1999, l'augmentation autorisée pour la CCI de Lyon n'a été que de 0,48 % en masse. Cette année encore, et contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, l'évolution de l'IATP n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable avec les chambres de commerce et d'industrie et elle ne progresserait, pour ce qui concerne la part dérogatoire pour les opérations nouvelles, que de 0,2 %. Or cette progression de 0,2 %, soit environ 12 millions de francs, ne suffirait pas à compenser les besoins réels des chambres de commerce et d'industrie et serait ainsi interprétée comme une volonté délibérée des pouvoirs publics de brider l'action de ces organismes. Ne représentant que 0,15 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires des entreprises, l'IATP constitue une ressource financière non négligeable pour les chambres consulaires. L'application de cette mesure pénaliserait les chambres de commerce et d'industrie qui pourraient rencontrer d'importantes difficultés matérielles, tant en termes de gestion de personnel que de financement des actions relevant de leurs compétences. En conséquence il lui demande comment il entend compenser cette baisse de ressources pour les chambres de commerce et d'industrie.