politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des charcutiers-traiteurs d'être assujettis à un taux de TVA de 5,5 % sur les prestations « traiteur de réception ». Au moment où la nouvelle directive européenne prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, l'application du taux réduit aux secteurs à forte densité de main-d'oeuvre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend venir en aide à ce secteur et répondre à ses préoccupations.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000