Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de recrutement des collaborateurs des cabinets de maire. L'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à « une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ». Ce décret ne distingue pas si l'intéressé est employé à temps complet ou à temps partiel. Aussi, il lui demande si un maire d'une telle commune est autorisé à recruter au titre du dispositif prévu par le décret de 1987 plusieurs collaborateurs à temps partiel dans le cadre du traitement alloué à un seul collaborateur, sachant que le titulaire actuel ne peut plus travailler à temps plein pour des raisons de santé et ne peut pas perdre totalement son poste pour raisons sociales et économiques.