Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

L'association de l'interprofession de la filière forêt-bois en région Centre a signé le 7 novembre 1998 un accord-cadre pour la réalisation de tous les travaux forestiers, tels qu'ils sont définis par l'article 1144-3 du code rural. Cet accord, qui a été notamment cosigné par les syndicats de propriétaires forestiers de la région, la direction régionale de l'ONF du Centre, les MSA, a pour objet la promotion des entreprises de travaux forestiers. Par cette démarche, les professionnels luttent plus efficacement contre le travail dissimulé et favorisent le développement de la qualification des intervenants dans les travaux forestiers. Cependant, le premier bilan de cette expérience montre la nécessité qu'enfin le statut d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers soient clairement définis. Alors que les travaux préparatoires visant à l'élaboration du projet de loi d'orientation et de modernisation forestière s'achèvent, M. Eric Doligé souhaite savoir si M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu des dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé.