logement
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'accession au logement social des personnes handicapées en situation financière fragile. Dans le cadre de la loi contre les exclusions, un délai de dédit raccourci à un mois pourrait être mis en place pour les personnes en situation précaire (RMI, handicapés ou autre) logées dans le privé et attributaires d'un logement social. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ce sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 février 2000