Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recours intentés par certaines URSSAF à l'encontre des organisations, associations ou collectivités locales qui gèrent des centres de loisirs associés à l'école (CLAE), ou des centres de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires. En effet, les animateurs de ces centres, qui prennent en charge les enfants, sont tenus de prendre leur repas avec eux puisque le repas constitue aussi une activité pédagogique et éducative auprès des jeunes enfants. Le repas est un moment privilégié ou l'implication de l'éducateur est importante, fondamentale pour certains enfants. Or, certaines URSSAF envisagent de soumettre à cotisations cet avantage en nature qu'est la nourriture et risquent ainsi de mettre en difficultés les associations et les organisateurs des centres de loisirs et par la même de compromettre aussi bien leurs activités que les emplois qu'ils génèrent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner des instructions précises afin que l'arrêt de la cour de cassation du 11 juillet 1991 concernant un contentieux entre l'URSSAF et le centre d'hébergement Haute-Brin, qui stipule « lorsque les éducateurs sont tenus de participer aux repas avec des jeunes dont ils ont la charge et que la fourniture du repas dans ces conditions se rattache à l'accomplissement même de leur travail, l'avantage en nature est constitué par la fourniture gratuite de ces repas et n'est pas soumis à cotisations », puisse devenir la règle pour l'ensemble de ces activités.