Question écrite n° 41413 :
pensions

11e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème du gel, depuis 1995, des décrets de dérogation pris en application de la loi n° 81-734 du 3 août 1981. Malgré les conclusions de l'étude récemment menée qui montrent que les pensions payées aux termes cristallisés ont, en général, un pouvoir d'achat effectif supérieur aux mêmes prestations versées en France, force est de constater que cette donnée de fait souffre d'exceptions qui ne sauraient être compatibles avec l'honneur de la France qui commande que ceux qui ont combattu pour elle et qui ont acquis, à ce titre, des droits à réparation soient indemnisés équitablement. C'est en considération de ce constat préoccupant qu'une réflexion a été engagée au niveau interministériel. En l'absence de suite réservée à ce dossier qui semble bloqué depuis quatre ans, il renouvelle les termes de sa précédente question en lui demandant de lui faire connaître les résultats de l'étude réalisée sur les retraites des anciens combattants d'Algérie.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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