taux
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imprécision du champ d'application de la baisse de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer notamment si des travaux permettant de remettre en état une dépendance attenante à un bâtiment ancien pourront se voir appliquer le taux de 5,5 % et de préciser dans quelles conditions cela est possible.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000