Réponse publiée le 31 juillet 2000

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7/ du code général des impôts. Par immeuble neuf, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ou les immeubles qui ont fait l'objet de travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, concourent à la production d'un immeuble neuf. Le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les dépendances usuelles attenantes à ces locaux ou situées à proximité dès lors qu'elles sont également achevées depuis plus de deux ans. L'instruction administrative 3 C-5-99 publiée le 15 septembre 1999 a défini les conditions générales d'application de la baisse de taux de TVA. Cela étant, des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif, notamment en ce qui concerne les dépendances de locaux d'habitation, seront prochainement apportées par voie d'instruction complémentaire. S'agissant du cas évoqué par l'auteur de la question, seuls des éléments d'information plus précis sur la nature des locaux concernés et des travaux envisagés permettraient à l'administration d'être en mesure de répondre.