Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Créée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit plus de 140 000 personnes. Le conseil d'administration est présidé par un conseiller d'Etat, y siègent également des représentants des trois ministères de tutelle (justice, budget, emploi), ainsi que des représentants des employeurs et des employés. Il semblerait que la charge de travail ait augmenté de près de 35 % en six ans, puisque le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 en 1992 à 1 894 012 en 1998. Pourtant, il n'y a eu aucune création d'emploi depuis 1992. Ce qui cause, bien entendu, de nombreux retards de remboursement. La caisse s'étonne du refus des représentants de l'Etat, au sein du conseil d'administration, d'autoriser la création de nouveaux emplois. Cette décision est d'autant plus surprenante au vu de la politique du Gouvernement qui prône la résorption du chômage et la réduction du temps de travail et la création d'emplois. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation et ainsi permettre à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de continuer à assurer dans des conditions normales et décentes le service public dont elle a la charge.