sécurité
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'arrêté du 4 août 1999 qui impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion, équipés au GPLc, d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-01 et ce à dater du 1er janvier 2000. Parce que les fabricants de ce type de matériel sont dans l'impossibilité de la faire homologuer avant trois mois, de nombreuses entreprises parmi celles qui ont été agréées en qualité d'installateurs GPLc pourront être condamnées à fermer leur entreprise ou à licencier en raison de l'impossibilité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici à avril 2000. C'est pourquoi il lui demande comment il entend répondre à ces difficultés et dans quelle mesure il serait possible d'envisager un report d'application de l'arrêté cité ci-dessus.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000