retraites complémentaires
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par la Confédération française de l'encadrement (CGC) concernant le financement par l'Etat des cotisations de retraite des personnes placées en préretraite au titre du FNE (fonds national pour l'emploi). En effet, il semblerait que, depuis le 1er juillet 1996, les sommes correspondant aux régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO n'aient pas été compensées par l'Etat, comme convenu dans la convention de 1984, conclue entre les trois partenaires précités. Cette situation suscite une vive émotion chez les retraités actuels qui voient leur pension minorée, les futurs retraités étant également vivement inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend tout mettre en oeuvre pour régulariser cette situation.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage, solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000