prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assurance maladie des retraités du commerce et de l'artisanat. Ces indépendants retraités cotisent à la CSG, au même taux que les retraités anciens salariés (6,2 %), alors que les prestations et les remboursements de leurs frais d'assurance maladie sont inférieurs de 4 points. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie (UNIRC) s'élève avec la plus grande fermeté contre cette injustice, et demande qu'à cotisations égales il soit instauré sans délai une mesure d'équité entre tous les retraités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre à cette juste revendication.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 7 février 2000
Date de clôture :
8 mai 2000
Fin de mandat