services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les futurs présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pourront être indemnisés. En effet, au terme d'une jurisprudence constante, les indemnités de fonction accordées aux élus doivent être obligatoirement prévues explicitement par un texte. Or, il semble bien qu'aucun texte ne permette l'allocation d'indemnités de fonction au futur titulaire de la fonction de président de conseil d'administration et il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation a existé.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997