Réponse publiée le 8 décembre 1997

Le régime des indemnités qui peuvent être versées aux élus locaux est défini par le code général des collectivités territoriales qui a, notamment, repris le contenu de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il ressort de l'ensemble de ces conditions que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics visés par la loi peuvent décider d'attribuer une indemnité de fonctions à leur président et, le cas échéant, à leur vice-président. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours codifiée au code général des collectivités territoriales sous les numéros L. 1424-1 et suivants, ne prévoit aucune disposition relative à l'indemnisation du président et du vice-président du conseil d'administration. Dans ces conditions, et en l'absence de nouvelles dispositions législatives, il ne me paraît pas possible d'indemniser les élus remplissant ces fonctions comme le souligne l'honorable parlementaire. Cette doctrine a par ailleurs été reprise par le Conseil d'Etat dans le cadre de différents arrêts rendus sur ce sujet. Il convient également de souligner que le projet de loi initial ne comportait aucune disposition rédigée en ce sens et qu'aucun amendement, tendant à permettre le versement d'indemnités aux présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, a été présenté lors des débats.