Question écrite n° 41441 :
filière sportive

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les débouchés professionnels des formations du brevet d'Etat d'éducateur des activités de la natation dans la fonction territoriale. Il lui demande pourquoi ceux des titulaires de ce diplôme qui l'ont obtenu avant le 1er avril 1992, date depuis laquelle le concours d'éducateur des activités physiques et sportives est nécessaire pour enseigner, ne pourraient bénéficier, lors de ce concours, d'un quota de places qui leur serait attribué. Cette mesure serait légitime au regard de la formation qu'ils ont suivie et de l'expérience qu'ils ont pu acquérir.

Réponse publiée le 3 avril 2000

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS) n'ont pas pour seule vocation de surveiller les bassins nautiques ou d'enseigner la natation et, comme le stipule l'article 2 du statut particulier : « les éducateurs territoriaux des APS conduisent et coordonnent sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public, assurent l'encadrement des personnels qui s'y consacrent, veillent à la sécurité du public et surveillent les installations ». Par ailleurs, les modalités d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont celles définies pour l'ensemble des concours de catégorie B de la fonction publique. Ce statut relevant de la compétence du ministère de la fonction publique, de la réforme administrative et de la décentralisation, une étude commune des possibilités d'intégration des maîtres nageurs sauveteurs sera proposée aux services de ce ministère par ceux du ministère de la jeunesse et des sports.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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