code des marchés publics
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la réforme du code des marchés publics. L'ensemble des règles et procédures qui constituent notre corpus des marchés publics va être remanié voire bouleversé sous la pression conjuguée des instances communautaires et de l'évolution technologique. L'harmonisation du droit de l'achat public avec la prise en compte des nouvelles technologies devrait susciter à terme des adaptations sensibles. En conséquence, il lui demande si la réforme du code des marchés publics va entraîner un important aménagement des dispositions juridiques actuelles et quelles seront les modifications des responsabilités des élus et fonctionnaires chargés de l'exécution des marchés publics.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000