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Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans auxquels les banques réclament souvent une caution solidaire du conjoint pour accorder un crédit. Cette pratique bancaire oblige les épouses d'artisan à mettre en péril leurs biens propres, même en cas de régimes matrimoniaux séparés. Il lui demande en conséquence quelles mesures son ministère compte prendre afin de mettre fin au principe de la caution solidaire qui fragilise la structure familiale par son caractère abusif et systématique.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000