taux
Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la baisse du taux de TVA à 5,5 % depuis le 15 septembre 1999 pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En effet, considérant l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les maisons individuelles comportant un jardin attenant, ceux-ci ne forment plus qu'un tout. A ce titre, les professionnels entrepreneurs du paysage revendiquent le bénéfice de cette mesure en faveur de la taxation des travaux d'entretien des jardins. Il lui demande donc dans quelle mesure cette extension pourrait être envisagée.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000