sans-papiers
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de régularisation des étrangers sans papiers actuellement en cours dans les préfectures. Il lui demande de lui indiquer la situation dans le département de Vaucluse : nombre de demandes déposées, nombre de demandes acceptées, nombre de demandes acceptées pour chaque critère de la circulaire du 16 juin 1997 définissant les modalités d'examen du cas des étrangers en situation irrégulière. Devant l'afflux des demandes, il lui demande comment le Gouvernement entend gérer les conséquences pratiques de ces régularisations, notamment en termes d'emploi et de logement.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Les statistiques disponibles font apparaître que plus de 1 400 demandes ont été déposées à la préfecture de Vaucluse, à la date du 30 septembre 1997. La procédure mise en oeuvre implique un examen au cas par cas, sur dossier, et la réception individuelle de chaque demandeur, ce qui exige du temps en dépit des moyens nouveaux mis en place dans les préfectures. Aussi, l'état d'avancement de l'instruction des dossiers ne permet pas de fournir des chiffres précis sur leur répartition entre les différents cas évoqués dans la circulaire du 24 juin ni d'indiquer combien d'entre eux feront l'objet d'une acceptation. Il convient d'attendre le bilan définitif de cette opération pour en tirer toutes les conséquences pratiques qui, en tout état de cause, devront s'inscrire dans le cadre de la politique d'immigration ferme et digne que le Gouvernement entend mener.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997