Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Les décrets n° 87-1103 et n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et échelonnement indiciaire qui leur est applicable ont été modifiés par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte a permis le reclassement en catégorie A des agents appartenant à ce cadre d'emplois et la revalorisation de leur échelle indiciaire (indices bruts 374 à 395), en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que la faculté d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ces dispositions accroissent légèrement les possibilités de promotion interne des secrétaires de mairie, mais, seuls les secrétaires de mairie antérieurement en fonction dans des communes de 2 000 à 5 000 habitants, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des attachés, ce qui fait que les autres secrétaires de mairie, même s'il est possible de les nommer dans des communes de moins de 3 500 habitants et bien qu'appartenant à la catégorie A, ne peuvent pas être détachés dans le cadre d'emplois des attachés, dont les indicices sont un peu supérieurs aux leurs. Il souhaiterait savoir, compte tenu des conclusions de rapport de M. Rémy Schwartz, l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur les évolutions statutaires des secrétaires de mairie et les mesures concrètes envisagées.