Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dizaines de milliers de ménages qui, chaque année, sont menacés d'expulsion locative, dès lors notamment que la trêve hivernale prend fin. Ainsi, à titre d'exemple, près de 45 000 jugements d'expulsions ont été rendus par les tribunaux d'instance en 1995, ou encore, en 1993, 132 000 « commandements à quitter les lieux » ont été délivrés par les tribunaux, dont la majorité sont semble-t-il liés à des impayés de loyer, malgré certes des différences de situations entre les ménages concernés. Les locataires peuvent en effet bénéficier d'un délai de deux mois entre le commandement à payer et l'assignation devant le tribunal, puis à nouveau d'un délai de trois mois à trois ans après la signification du jugement s'ils saisissent le juge de l'exécution. Ainsi, sur près de 130 000 expulsions, 80 000 à 100 000 ne feront pas l'objet par exemple d'un jugement, tandis que pour d'autres le concours de la force publique sera requis. Mais le manque de données ou de statistiques suffisamment précises ne permet pas d'apprécier le nombre de personnes relogées après expulsion. Les caractéristiques de ces relogements, le nombre de ménages n'ayant pas retrouvé un logement faute de ressources suffisantes, ou encore ceux qui se retrouvent sans domicile fixe. Or il est indispensable aujourd'hui, compte tenu du nombre considérable de personnes sans logement en France (plus de 200 000 selon le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées), de connaître avec précision la situation actuelle et les évolutions en matière d'expulsions, de façon à prendre des dispositions adaptées pour que ces procédures ne contribuent plus à nouveau à accroître le nombre des sans-domicile fixe, mais aussi d'évaluer le coût pour la collectivité de ces expulsions. C'est pourquoi il lui demande de lancer rapidement une étude au niveau national sur ce dossier et d'engager une réflexion approfondie sur les mesures à prendre notamment pour les secteurs où il existe une forte tension dans le domaine du logement et où les loyers sont élevés, l'agglomération parisienne en particulier. Il rappelle que la perte du logement constitue une des premières formes d'exclusions après celles du travail, et que l'habitat est un élément essentiel dans tous processus d'intégration. Il lui demande donc d'engager dans les meilleurs délais un moratoire sur les expulsions locatives des personnes de bonne foi, d'une durée d'un an, et de mettre à profit cette période pour modifier la législation et la réglementation actuelle, afin que d'une façon générale les expulsions ne donnent plus lieu à la mise à la rue de nouveaux ménages pour cause d'insolvabilité ou d'absence de possibilités de relogements. A ce titre, il attire son attention sur les congés-ventes à Paris en particulier qui s'inscrivent dans une logique de spéculation, et sur la nécessité de bloquer au plus vite, avant d'engager un examen approfondi de la situation des ménages concernés, les procédures en question qui donnent lieu avant expiration des baux à des expulsions (plusieurs centaines). En tout état de cause, il lui demande de considérer ce dossier concernant l'ensemble des procédures d'expulsion comme une priorité.